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Emprunts en francs suisses : Le devoir d’information et de mise en garde du banquier

Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui « crée un déséquilibre significatif entre les parties ».

Prêts toxiques en francs suisses annulés!

Dans une série d’arrêts du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a sévèrement condamné un établissement bancaire en prononçant la nullité des prêts en francs suisses qui imposent aux emprunteurs de rembourser le prêt en francs suisses, ce qu’elle a considéré comme une défiance vis-à-vis de la monnaie nationale et par conséquent considérés les prêts litigieux contraires à l’ordre public économique.

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016  par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

Condamnation des banques et année lombarde

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G  du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

Omission du T.E.G ou T.E.G erroné : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat

Omission du T.E.G ou T.E.G erroné dans votre offre de prêt : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat.

Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Emprunt en Francs suisses: clause illicite

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause faisant peser exclusivement le risque de change sur l’emprunteur constitue une clause illicite.

Défiscalisation immobilière: annulation de vente et condamnation des promoteurs et conseillers

Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.

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